Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2639C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« exclusivement »
Exposé sommaire :
La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.
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