Sous-Amendement N° 2644C rectifié à l'amendement N° 1312C (Non soutenu)

Le présent amendement vise à avancer la date de remise du rapport du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2020.

Cette date permettra de conserver une capacité de contrôle de l’efficacité du dispositif « cantine à 1 euro ». En effet, les tarifs de cantine étant fixé par les communes ou les EPCI en septembre, cela permettra d’avoir du recul sur deux années en comparant : la tarification et la fréquentation d’avant la mise en place du dispositif et celles d’après. En matière de contrôle, il importe que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle s’agissant de fonds qui ne sont pas encadrés par des textes réglementaires et qui sont attribués de façon discrétionnaire par l’Exécutif. Enfin, il semble plus logique, au sein d’une loi de finances pour 2020 de rester dans le cadre de cette année 2020.