Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2784A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2969A )
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après lef du 2° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’introduire les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste nominative des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Ce faisant, cela permettra de flécher les consommateurs soucieux de l’impact environnemental d’un produit, vers un produit issu de filière de reconditionnement afin d’allonger la durée de vie dudit produit et ainsi ne pas gaspiller les matières déjà utilisées. Cela s’inscrit dans l’objectif du modèle préconisé par l’économie circulaire.
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