Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2964A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Paluszkiewicz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant :« 20 000 € »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises de trouver les sources de financement disponibles pour leur développement en doublant le montant du plafond de déductions fiscales. Ce faisant, cela permettra à nos PME non cotées et Start-up de construire l’économie de demain en mettant en place un cadre propice au développement des entreprises pour une croissance durable, équilibrée et créatrice d’emplois.
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