Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 2997A à l'amendement N° 2371A (Non soutenu)

(1 amendement identique : 3040A )

Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Tuffnell.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sont exonérées »,

les mots :

« le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement confie la décision d'exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche aux conseils départementaux.

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