Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3031A à l'amendement N° 380A (Adopté)
Publié le 17 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le troisième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.
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