Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Sous-Amendement N° 3033A à l'amendement N° 2378A (Adopté)

(1 amendement identique : 3034A )

Publié le 17 octobre 2019 par : le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Le quatrième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.

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