Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 3B (Adopté)
Publié le 22 octobre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 37(B) (consulter les débats)
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
1. Recettes fiscales
4. Autres impôts directs et taxes assimilées19 969 569 000
1499Recettes diverses834 569 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 342 106 954
1799Autres taxes780 000 000
(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
1. Recettes fiscales432 893 770 867
4. Autres impôts directs et taxes assimilées19 969 569 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes37 342 106 954
Total des recettes brutes (1 + 2)447 258 044 121
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)384 746 477 790
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :BUDGET GÉNÉRALI. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :BUDGET GÉNÉRAL Récapitulation des recettes du budget général
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................... 432 894 478 121
A déduire : Remboursements et dégrèvements .......................... 141 130 141 130
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ....................................... 291 763 336 991
Recettes non fiscales ............................................................................ 14 364
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................... 306 128 336 991
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ...................... 62 512
Montants nets pour le budget général ............................................. 243 616 336 991- 93 375
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .......... 6 028 6 028
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................................................. 249 644 343 019
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens .......................................................... 2 118 2 141- 23
Publications officielles et information administrative ..................... 177 157+ 21
Totaux pour les budgets annexes .................................................... 2 295 2 297- 3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ............................................................. 29 29
Publications officielles et information administrative ...........................00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ... 2 324 2 327
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale .......................................................... 82 381 81 195+ 1 186
Comptes de concours financiers ........................................................ 127 440 128 736- 1 296
Comptes de commerce (solde) ..........................................................+ 54
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................+ 91
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................xx+ 35
Solde général .......................................................xx- 93 342
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,8
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer93,3
Autres besoins de trésorerie-1,3
Total230,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats205,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme10,0
Variation des dépôts des correspondants 6,4
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État3,8
Autres ressources de trésorerie3,5
Total230,7
Exposé sommaire :
Dans un premier temps, elle vise à supprimer l’article 26 bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l'informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services : il s’agit, en effet, de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA de soutien à l'investissement local.
Dans un second temps, il s’agit de supprimer l’augmentation de 15 M€ du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au profit du budget de l'Agence nationale du sport (ANS) introduite par les amendements n° 2327 et 2965. Cette hausse de plafond conduirait à une augmentation des moyens de l'agence à due concurrence. Or, l’ANS bénéficie de la fiscalité affectée à l'ex-CNDS, soit en PLF 2020 de trois taxes affectées dont les plafonds cumulés s’élèvent à 146,4 M€ et également d'abondements du budget général.
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