Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 549C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’avis n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, rendu, par l’Autorité de la concurrence, le 4 juillet dernier, a mis en évidence que les coûts d’approche avaient un rôle crucial dans le renchérissement de la vie chère.
Par coûts d’approche on entend le fret mais également les taxes dont l’octroi de mer qui représente 12 % de ces coûts.
Si l’octroi de mer permet de protéger le développement de la production locale, et à ce titre doit être conservé, il importe d’actualiser la modulation de ses taux en fonction des priorités locales.
A ce titre, le Gouvernement devra présenter dans son rapport devant le Parlement les conclusions de la mission conjointe IGA-IGF qu’il a mandaté à cette fin.
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