Amendement N° 714C (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d’un remboursement des dépenses qu’elles ont engagées pour sécuriser des bâtiments du fait de la présence d’un établissement pénitentiaire à proximité.

En effet, la présence d’un établissement pénitentiaire peut conduire une commune, notamment en milieu urbain, à engager des travaux pour sécuriser les bâtiments situés à proximité de cet établissement pénitencier.

C’est par exemple le cas de la prison de la Santé, installée en plein cœur de Paris pour laquelle le ministère de la justice a décidé d’un rehaussement de 2 étages alors que l’établissement pénitentiaire avait été initialement conçu pour éviter que les prisons aient une large visibilité sur les immeubles et bâtiments environnants. Ce rehaussement a entraîné des coûts annexes, acquittés par d’autres que l’État, en faveur de bâtiments voisins.

Il apparaîtrait donc justifié que ces dépenses puissent être remboursées par l’État.

Dans l’idéal, il serait souhaitable que le ministère de la justice change de doctrine et arrête tous les projets de construction de prisons en centre-ville ou d’extension de prisons déjà installées en centre-ville.