Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 738C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL25C )
Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 200 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 200 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 200 000 000 d’euros du programme 166 « justice judiciaire », action 06 « Soutien » vers le programme 101 « Accès au droit et à la Justice », action 2 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».
Amendement d’appel.
La réforme de la Justice opérée par la Garde des Sceaux a été largement contestée notamment en ce qui concerne l’organisation de la Justice puisqu’il s’agissait de procéder à la fusion administrative du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) et la possibilité pour les TGI de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.
Il convient dès lors de revenir à une Justice de proximité au plus près des Français.
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