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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 742C (Rejeté)

Publié le 25 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature01 000 000
TOTAUX01 000 000
SOLDE-1 000 000

Exposé sommaire :

Supprimer 1 000 000 euros de l'action 1 "Conseil supérieur de la magistrature " du programme 335 " Conseil supérieur de la magistrature ".

Il s'agit d'un amendement d'appel.

Le Canard enchaîné a récemment divulgué une note selon laquelle la Chancellerie envisagerait de maintenir ou supprimer des postes de juges en fonction des résultats électoraux de LREM.

Hésitant entre consternation et stupéfaction, la question suivante se pose : est-il acceptable qu'une Garde des Sceaux envisage de dessiner la carte judiciaire en fonction des résultats électoraux ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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