Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 745C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Motin, M. Saint-Martin, Mme Valérie Petit, Mme Goulet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’exonération des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, chiffrée à 10 millions pour l’année 2020.
Cette dépense fiscale semble peu pertinente aujourd’hui et ne contribue pas réellement à l’attrait des médailles d’honneur du travail qui reste avant tout une reconnaissance symbolique. De plus, les primes sont accordées à la discrétion de l'entreprise afin de récompenser le travail accompli pour leur compte, travail dont elles tirent les bénéfices financiers.
La suppression de cette dépense fiscale pourra permettre de financer, via un transfert entre ministères, en partie la compensation de l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovante votée au PLFSS 2020 et qui nécessite 26 millions d’euros.
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