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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° AC52C (Retiré)

(1 amendement identique : 475C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires07 400 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables7 400 0000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Recherche culturelle et culture scientifique00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX7 400 0007 400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de financements de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), chargée notamment de l’évaluation des risques environnementaux tel que l’incendie de l’usine Lubrizol ; perte générée par la suppression de la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage (article 6 du projet de loi de finances pour 2020).

Le Gouvernement propose de supprimer la taxe sur les déclarations et notifications des produits de vapotage affectée à l’ANSES à hauteur de 7,4 M€ et prévue par l'article L.3513-12 du code de la santé publique. Cette baisse de financements n’est par ailleurs pas compensée par le Gouvernement, puisque le projet de loi de finances pour 2020 maintient les crédits alloués à l’ANSES au même montant que 2019, soit 1 551 198 euros.

Or, l’ANSES veille à « l’évaluation des risques dans le domaine de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en vue d’éclairer les pouvoirs publics dans leur politique sanitaire » (p. 342 de son annexe « Recherche et enseignement supérieur » au projet de loi de finances pour 2020).

Dans le contexte actuel, où les pouvoirs publics doivent faire face à de nombreuses catastrophes comme l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen ou la contamination au chlordécone aux Antilles, le Gouvernement n’est pas en capacité de se priver d’un éclairage dont il a visiblement besoin.

Afin d'assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution il est proposé d'abonder, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 13 du programme 190 à hauteur de 7,4 M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l'action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l'optique de l'adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.

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