Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CD286A à l'amendement N° CD243A (Tombe)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ».
Exposé sommaire :
La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc pas juridiquement acceptable de fonder une exonération fiscale sur son contenu.
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