⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1026C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE85C 960C )

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde04 400 000
Diplomatie culturelle et d'influence4 400 0000
Français à l'étranger et affaires consulaires00
TOTAUX4 400 0004 400 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action 7 du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » alloués au groupement d’intérêt économique (GIE) Atout France au titre de sa subvention pour charges de service public.

Atout France est l’agence de développement touristique de la France et l’unique opérateur de l’État dans le secteur du tourisme. Il joue un rôle absolument fondamental dans le secteur du tourisme qui représente plus de 7 % du PIB français. Dans le présent projet de loi de finances, les crédits alloués au groupement d’intérêt économique (GIE) Atout France au titre de la subvention pour charges de service public (SCSP) sont de 30,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La subvention, stable entre 2018 et 2019 (32,69 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) a donc connu en affichage une diminution de près de 2 millions d’euros, soit une baisse de plus de 5 %.

Toutefois, cette diminution est en réalité de 4,4 millions d’euros, qui se composent d’un objectif de 1,4 millions d’euros d’économie immobilière prévisionnelle pour 2020, 1,5 millions d’euros de transfert sortant vers la direction générale des entreprises ainsi que, d’après les informations communiquées par l’opérateur, 1,5 millions d’euros d’économies supplémentaires attendues. C’est donc, au total, une baisse de plus de 13 % de la subvention pour charges de service public qui est imposée à Atout France, supérieure de 0,4 millions d’euros aux annonces du Gouvernement formulées au printemps dernier.

Cette baisse est minorée dans la présentation du vote du projet de loi de finances par la mise en place d’une provision de 2,6 millions d’euros, qui ne serait versée à l’opérateur que pour couvrir d’éventuels frais liés aux départs des personnels.

L’effort demandé à l’opérateur est particulièrement important et fait peser une menace sur sa capacité à continuer à mener les missions qui lui incombent avec efficacité. Votre rapporteur propose dont de rétablir les crédits tels qu’ils ont été voté l’année dernière. Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- ouverture de 4,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 7 « Diplomatie économique et développement du tourisme » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission Action extérieure de l’État ;

- annulation de 4,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Coordination de l'action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la même mission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion