Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1292C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Une manière d’améliorer la situation du logement est de favoriser la libération du foncier. Lors de l’examen de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, une première étape a été franchie en créant un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou à bâtir. Une étape supplémentaire serait franchie si l’exonération de la plus-value taxable à l’impôt passait, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, de 22 à 15 ans, à raison d’un abattement de 6,6 % par année de détention.

Il convient en effet de retrouver cette durée de 15 ans qui était applicable avant 2011, ce qui faciliterait la mobilité et les transactions.

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