Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1292C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Une manière d’améliorer la situation du logement est de favoriser la libération du foncier. Lors de l’examen de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, une première étape a été franchie en créant un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou à bâtir. Une étape supplémentaire serait franchie si l’exonération de la plus-value taxable à l’impôt passait, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, de 22 à 15 ans, à raison d’un abattement de 6,6 % par année de détention.
Il convient en effet de retrouver cette durée de 15 ans qui était applicable avant 2011, ce qui faciliterait la mobilité et les transactions.
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