Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF786C (Non soutenu)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au cinquième alinéa du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

Exposé sommaire :

Il est proposé que la DSIT versée par la MGP aux EPT à partir d’une fraction de l’évolution de cvae positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette de 0 à 50 % et cela pour la seule année 2020. Le remplacement du taux de 10 % par le taux de 0 % est justifié par la prolongation en 2020 de la compensation de la dotation d’intercommunalité au sein des dotations d’équilibre versées par la MGP aux EPT ;

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.