Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF805A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de proroger le dispositif de crédit d’impôt permettant de soutenir la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui doit s’éteindre, selon le droit en vigueur, au 31/12/2020.
Or, ce crédit d’impôt est essentiel puisqu’il offre une solution d’accompagnement financier utile pour les riverains d’un PPRT. A un an de son terme éventuel, il y a lieu d’envoyer un signal important aux personnes concernées.
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