Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF807C (Retiré)
(1 amendement identique : 1783C )
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Auxa etb du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de densité introduit par l'article 260 de la LFI 2019 dans les conditions d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Ce critère a été introduit à l'initiative du Gouvernement. Ainsi, selon la version actuelle de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales peuvent bénéficier de la DETR :
Il est désormais possible de mesure les effets de cet amendement. Des départements comme les Hautes-Alpes, l'Ariège, l'Aube, l'Aveyron, la Charente, les Côtes d'Armor, la Nièvre, l'Oise, l'Orne et l'Yonne ont connu une baisse de leur DETR de 5 % (niveau du plancher de baisse) entre 2018 et 2019, alors que ces départements ne sont pas moins ruraux qu'en 2018.
L'amendement du Gouvernement n'attend pas ses objectifs. Il convient donc de supprimer le critère de densité introduit en LFI 2019.
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