Amendement N° CD1124 (Non soutenu)

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique tels que définis au 2) de l’article 3 de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ».