Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1813 à l'amendement N° CD1012 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par les établissements de vente de produits alimentaires, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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