Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1826 à l'amendement N° CD1013 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« À compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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