Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1827 à l'amendement N° CD1013 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement renvoie au décret la définition des conditions dans lesquelles des couverts, gobelets et contenants réemployables seront obligatoires. Il s’agira en particulier de définir le seuil (par exemple en termes de surface ou de chiffre d’affaire) à partir duquel ces obligations s’appliquent.
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