Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1832 à l'amendement N° CD671 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Riotton.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 5 B
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
Contraire à l’esprit de la directive européenne car cela contraindrait uniquement le marché français et ne respecterait donc pas le principe de libre-circulation.
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