Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Sous-Amendement N° CD1838 à l'amendement N° CD1405 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Kerbarh.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, »
les mots :
« l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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