Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD641 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Melchior.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces déchets ont vocation à être »,
les mots :
« il est prévu que ces déchets soient ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est bien que les artisans inscrivent sur le devis les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés, ce qui offre une certaine souplesse si l’installation de collecte prévue au stade du devis diffère de celle finalement choisie par l’artisan. Les installations auxquelles les déchets se destinent peuvent évoluer entre le début et la fin du chantier, pour des questions logistiques.
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