Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD656 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Melchior.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« quinze jours ouvrables ».
Exposé sommaire :
Cette modification de l’article 4 garantit la conformité de l’article avec le droit européen et assure au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.
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