Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1246 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de prévoir qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur celui-ci devra réparer intégralement les dommages subis par le salarié.
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