Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1247 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Pajot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article crée un nouvelle contrainte pour les assistantes maternelles en subordonnant leur agrément à une publicité de leurs coordonnées sur le site déployé par la CNAF. Il y a un fort risque qu’un certain nombre d’agréments soit de facto retiré ce qui fragiliserait un secteur déjà en tension.
La publicité doit rester une liberté pour les assistantes maternelles.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 49.
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