Amendement N° 1592 (Irrecevable)

Cet amendement vise à préciser que les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé, mentionnées à l’article L. 162‑22‑13, peuvent aussi financer notamment les activités de soins qui ne peuvent s’équilibrer dans les recettes des établissements hospitaliers d’outre-mer.

En effet, certaines activités très coûteuses ne peuvent répondre aux principes de rendement en vigueur avec l’actuelle T2A (tarification à l’activité). C’est pourquoi le rapport de M. Jean-Marc Aubert de janvier 2019 préconisait que ces activités, ponctuelles mais indispensables dans l’accès aux soins, fassent l’objet d’un financement MIGAC dans les territoires ultramarins. Cette possibilité est déjà permise dans les faits, mais il convient par cet amendement de le préciser dans l’article régissant ce dispositif.

La dotation financière globale des MIGAC étant fixée par les ministères chargés de la santé et des comptes sociaux, cet amendement est à budget constant, cette mission s’intégrant dans la dotation globale déjà allouée chaque année aux moyens existants.