Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1595 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Matras, Mme O'Petit, Mme Ali, Mme Romeiro Dias, M. Leclabart, Mme Kamowski, Mme Gaillot, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Khattabi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le récent rapport de l’assurance maladie « Ostéoporose fracturaire : Parcours de soins du patient atteint d’une fracture ostéoporotique sévère » pointe la baisse du nombre d’examens d’ostéodensitométrie réalisés chez les patients ayant subis une fracture sévère (fracture vertébrale, du col du fémur, de l’humérus ou du bassin »
En effet, trois mois après avoir subi une fracture sévère, seul 2% des patients auront réalisé une densitométrie osseuse et par conséquent, seulement 11% des patients bénéficieront d’au moins un traitement adapté.
Aussi, cet amendement propose, dans une démarche de prévention et face à la baisse alarmante du nombre d’ostéodensitométrie réalisés de rembourser un examen de dépistage par ostéodensitométrie à toutes les femmes de plus de 65 ans dans le cadre d’une consultation du « bien vieillir » (consultation de dépistage des maladies chroniques ou de leurs facteurs de risque)
Cet amendement est gagé par les économies réalisées suivantes (cf : données issues du livre blanc des Etats généraux de l’ostéoporose) :
Mesurer la DMO de 420 000 femmes de plus de 60 ans chaque année, pourrait prévenir 7140 fractures, permettant ainsi une économie de 107 à 121 M€ sur les dix années à venir soit plus de 10 M€ par an. Les économies réalisées serait ainsi bien supérieur au coût de 48,5 M€ sur 10 ans incluant l’examen d’ostéodensitométrie (17 M€) et le coût des traitements (31,5 M€).
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