Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 487 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer la sous-indexation prévue par l’article 52 : les pensions de retraites et prestations familiales ne peuvent être indexées sur un taux inférieur à celui de l’inflation.
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