Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 882 (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Lorho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il est légitime, pour les territoires ou l’accès aux maternités est limité, de proposer un dispositif d’hébergement de manière à éviter des cas de mortalité prénatale.

Néanmoins, de façon à éviter la séparation de la femme enceinte de son cadre familial, il doit lui être proposé l’alternative d’un dispositif de transport d’urgence. Cette seconde solution permet à la femme enceinte de conserver la possibilité de demeurer au plus près des membres de sa famille en restant assurée qu’elle pourra bénéficier au moment de son accouchement d’une possibilité d’atteindre la maternité rapidement.

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