Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS556 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, Mme Lacroute, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique (anciennement numéroté L. 5125-22), prévoient qu'un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines d'une zone déterminée.
Or, le dispositif actuel tel qu’il existe ne répond qu’imparfaitement à la demande des patients en particulier dans les zones d’affluence exceptionnelle (zones touristiques internationales ; centres commerciaux ; marchés locaux ; centres historiques d’une ville ou d’un village ayant une population de passage ; lieux en lien avec les professionnels de santé exerçant le week-end ; …)
Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel sur la base du volontariat.
Le fait de ne pas percevoir d’indemnité d’astreinte, ni d’honoraires de garde, ou d’urgence permettra de faire une économie sur le budget de la Sécurité sociale d’au moins 10 millions d’euros par an. Cela ne concerne pas les officines inscrites sur la liste des officines de garde établie conformément aux dispositions de l’article L221-17 du Code du travail.
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