Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS747 (Retiré)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Khedher, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 57 :
« 1° De manière motivée, pour la(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019) a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de faire confiance aux acteurs qui œuvrent au quotidien dans le champ de la santé mentale.
S’il semble essentiel que le pouvoir règlementaire précise les modalités qui conduiront à l’expression d’un avis des organisations consultées quant à l’établissement de la dotation résultant de la dotation populationnelle, cet amendement vise à ce que la transparence la plus totale soit garantie lorsque l’autorité administrative déterminera son montant.
Pour cette raison, cet amendement vise à ce que l’acte établissant le montant de cette dotation soit motivé, c’est-à-dire expliqué et rendu public.
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