Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352

Amendement N° CE1 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1 )

Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et suivants »,

la référence :

« à L. 322‑7 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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