Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° CE12 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Vallaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement précédent qui permet aux classes C, D et E de bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2027.
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