Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° CL15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 1er
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, notre système judiciaire condamne les actes répréhensibles et non l'intention de les commettre.
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