Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° CL25 (Rejeté)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
À cause d’actes commis à l’encontre de l’environnement, pour un crime « dit d’écocide », des personnes pourraient être exclus de la procédure de passation des marchés. Il ne faut pas tout mélanger …
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