Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° CL27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 25 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ».
Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.
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