Amendement N° CL115 (Tombe)

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et permet aux établissements publics contigus de moins de 20 000 habitants de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.

L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relatives aux conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du gouvernement qui visait à les rendre facultatifs.

Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur dynamique est récente et fragile.

Supprimer les conseils de développement serait un très mauvais signal alors que ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique et qu’elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.

Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent pour les citoyens, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et apaisée, dans un esprit constructif et dans le respect du rôle décisionnel des élus.

Au moment où on parle d’une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal que de supprimer ou même affaiblir cet outil de mobilisation citoyenne qui contribue à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable.

Il est donc nécessaire de conserver l’article L5211-10-1 dans sa rédaction actuelle et d’aller même plus loin, en permettant à tous les établissements publics contigus de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres, par délibérations concordantes de leur organe délibérant. Cela permettra ainsi aux conseils de développement de s’adapter plus aisément à la réalité des projets de territoires, y compris dans des zones à la densité de population plus faible.