Amendement N° CL313 (Irrecevable)

L’inéligibilité qui sanctionne des infractions pénales est une peine complémentaire facultative et de fait, elle n’est que très peu prononcée. Cela entraine des situations très problématiques où des élus condamnés pour violences, notamment des violences conjugales, continuent à exercer des fonctions de représentation, au mépris de leur devoir d’exemplarité. De même, alors que nous portons un message fort d’égalité entre les femmes et les hommes et de sanction des violences sexistes et sexuelles, il est crucial de garantir que l’exercice d’un mandat électoral se passe en toute sérénité et que les élus soient, en la matière, exemplaires. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour agression sexuelle. Ainsi, le juge sera, en principe, tenu de prononcer une peine d’inéligibilité. Toutefois, il demeure libre d’en prononcer le quantum et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité. Cette peine n’est pas automatique et est donc bien conforme au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Serait concerné par cette peine l’ensemble des condamnations pour agression sexuelle. Rappelons que la systématicité n’enlève pas au juge son pouvoir d’appréciation et de modulation de la peine, et que des peines systématiques existent déjà dans notre droit.