Amendement N° CL458 (Irrecevable)

Cet article additionnel vise à accompagner les communes qui ne disposent pas d’une licence 4. Afin d’apporter notre soutien aux communes qui cherchent à se redynamiser, et à leurs Maires, souvent à l’origine de tels projets, un régime dérogatoire est instauré dans la situation où une commune ne disposerait d’aucune licence pour l’exploitation commerciale ou multi-services. Une licence 4 nécessairement rattachée à la commune est alors crée ex nihilo, imprescriptible et intransférable. Dans le cadre de cette implantation exceptionnelle, le principe des zones « dites protégées » définies à l’article L.3335-1 du code de la santé publique ne s’applique pas.