Citoyen sauveteur — Texte n° 2363

Amendement N° CL20 (Adopté)

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 7, après le mot :

« sauf »,

insérer les mots :

« en cas de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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