Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 494 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite pour 2020, cet amendement prévoit d’exclure, par dérogation, les entreprises de moins de 50 salariés de la condition de la mise en place d’un accord d’intéressement.
Cette nouvelle condition prévue par le PLFSS pour 2020 risque d’impacter négativement sur les salariés travaillant au sein des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Ces entreprises ne sont en effet pas en mesure de mettre en place un tel accord d’intéressement dans le délai imparti.
Une telle contrainte risque de peser sur le pouvoir d’achat des salariés.
Il est donc essentiel de ne pas lier le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés.
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