Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° 68 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 15 164 )

Publié le 22 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras.

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Après la seconde occurrence du mot :

« santé »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« et des conseils départementaux concernés »

Exposé sommaire :

S’agissant des établissements relevant de l’autorité conjointe des ARS et des Conseils départementaux comme les foyers d’accueil médicalisés, il est important que les Conseils départementaux aient la possibilité de donner leur avis sur les établissements retenus pour participer à l’expérimentation.

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