Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS118 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Vercamer, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
L’article 49 du projet de loi prévoit que les assistants maternels transmettent leurs disponibilités d’accueil sur le site mon-enfant.fr. En cas de non-respect de cette obligation, les alinéas 4 à 7 prévoient un retrait de leur agrément. Cette sanction apparaît comme disproportionnée. Aussi, les assistants maternels rencontreraient des difficultés à se connecter sur ce site (difficultés de navigation, problématiques d’accès).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.