Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS162 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Cesarini, M. Raphan, Mme Pitollat, Mme Gaillot, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La prime exceptionnelle permise à l’automne dernier dans le contexte de mouvement social a permis une hausse certaine du pouvoir d’achat des personnes qui ont pu en bénéficier.
La rédaction incertaine et sujette à interprétation de l’article 7 du PLFSS tel qu’adopté par l’Assemblée nationale semble néanmoins exclure les associations des organismes pouvant proposer ces primes, étant données qu’elles ne sont pas concernées par l’intéressement.
Aussi, cet amendement de précision, vise à supprimer les dispositions du texte qui empêcheraient s’il était adopté, les associations et fondations de proposer ces primes et ainsi de leur permettre de bénéficier de l’exonération prévue au V tout en étant exonéré de l’obligation d’accords d’intéressement.
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