Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434

Amendement N° 29 (Tombe)

Publié le 27 novembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« est »

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire :

À l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.

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